Location de meublés de tourisme
Définition du meublé de tourisme
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». Art. D324-1 du Code du Tourisme.
Est considéré comme un meublé de tourisme, tout logement meublé à l’usage exclusif du locataire de passage, pour une courte durée, qui ne peut excéder 90 jours consécutifs ; « Les meublés sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixé par décret ». Art. D324-2 du Code du Tourisme.
Télécharger le guide pratique pour les propriétaires de meublés de tourisme
Déclarer sa location meublée
Si vous souhaitez mettre un bien en location saisonnière, la déclaration en mairie est obligatoire (article L. 324-1-1 du code du tourisme - document n°14004 04) ainsi qu’un enregistrement au Greffe du Tribunal pour obtenir un numéro de SIRET. Obtenir un n° de SIRETDéclarez votre hébergement de tourisme en ligne : https://taxe.3douest.com/bassindethau.php
Classer sa location meublée
Dès lors que la location a été déclarée, le propriétaire peut effectuer, s’il le souhaite, une démarche de classement de son meublé. Cette procédure est une démarche volontaire non obligatoire mais fortement recommandée puisque le classement garantit des standards de confort et d’équipement sur la base de critères nationaux et permet ainsi de rassurer la clientèle.
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d'un classement.Le classement est une démarche volontaire qui permet de valoriser votre hébergement.
Les critères de classement sont répartis en 3 chapitres :
- Équipements et aménagements
- Services au client
- Accessibilité et développement durable
Quels sont les avantages du classement?
- Etre reconnu "meublé de tourisme" est un gage de qualité
- Les hébergements classés correspondent à des critères nationaux qui répondent aux attentes des clients.
- Avoir un tarif de taxe de séjour adapté à l’hébergement
- Accéder à d’autres démarches qualifiantes (Accueil Vélo, Clef Verte, Gîtes de France, Tourisme&Handicap, Vignobles et Découverte, Famille Plus..).
- Possibilité d’être affilié à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) et ainsi accepter ce mode de paiement
- Se démarquer de la concurrence et attirer de nouveaux clients.
- Bénéficier d’une fiscalité plus intéressante : abattement forfaitaire de 71 % sur vos loyers (50% pour les meublés non-classés).
Vous souhaitez être accompagné dans la démarche de classement de votre hébergement ?
Contactez le service classement de l’Office de Tourisme :
classement.hebergement@archipel-thau.com
Tel. 04 67 18 31 66 - 04 67 18 31 64
Toutes les informations sur le classement : www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
Kit partenaire Office de Tourisme
A votre disposition différents documents utiles en téléchargement :
Déclarer sa taxe de séjour
En votre qualité de loueur de meublés de tourisme, vous êtes amené à percevoir et à reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.
Site web : https://taxe.3douest.com/bassindethau.php