Comment s'applique la taxe de séjour ?
La taxe de séjour s’applique à tout type d’hébergement. Selon l’article L.2333-26 du CGCT cela comprend : les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes, les villages vacances, les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, les ports de plaisance et les autres formes d’hébergement.
Suivant l’art. R.2333-46 du C.G.C.T., les tarifs de la taxe de séjour sont affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et sont tenus à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Son montant doit figurer également sur la facture remise au client, distinctement des prestations du logeur.
Les hébergeurs doivent recouvrer la taxe de séjour auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence secondaire. Les locataires ne peuvent payer directement la taxe à la régie de recettes.
Le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme obéit pour l'essentiel aux mêmes règles que celles valant pour des locations de meublé de longue durée. Il comprend cependant quelques particularités, notamment en ce qui concerne la durée du contrat de location saisonnière qui ne peut dépasser les 12 semaines consécutives pour un même locataire. Au-delà de cette limite, le loueur doit faire signer au locataire un bail de location classique.
Pour plus d’information sur les baux classiques, rendez-vous sur mon-service-public.fr rubrique location d’un logement meublé.
Tout hébergeur doit tenir un registre y faisant figurer le nombre de personnes ayant logé dans les lieux, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées. (Art. R 2333-50 CGCT).
Tarifs et calcul de la taxe ?
Pour les hébergements classés, le tarif est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
Pour les hébergements non classés ou en attente de classement, le tarif est au pourcentage. Celui-ci s’applique sur la nuitée ou le loyer HT.
Voir les tarifs applicables à télécharger
Ces tarifs incluent la taxe additionnelle de 10% reversée au Conseil Général.
Sont exemptés : les personnes mineures (-18 ans), les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal, soit de 9 €.
Il appartient à l'hébergeur de vérifier la validité des justificatifs présentés et d'en conserver une copie.
- Les dates et le mode de perception :
La collecte est alignée sur une durée de 12 mois. Les délais de déclaration de paiement sont fixés par trimestre aux dates suivantes :
- 15 avril pour la taxe perçue durant le 1er trimestre de l’année.
- 15 juillet pour la taxe perçue durant le 2ème trimestre de l’année.
- 15 octobre pour la taxe perçue durant le 3ème trimestre de l’année.
- 15 janvier pour la taxe perçue durant le 4ème trimestre de l’année.
En vue de moderniser la déclaration et le paiement de la taxe de séjour, l'Office de Tourisme Intercommunal s’est dotée d’un logiciel de déclaration et de paiement en ligne.
Ainsi, l’hébergeur, dès lors qu’il adhérera au service, pourra déclarer en ligne sur Internet grâce à ses identifiants qui lui ont été préalablement communiqués par le régisseur de recettes Taxe de Séjour.
Cet outil permettra un suivi des opérations liées à la taxe de séjour, un mail d’information sera envoyé à chaque hébergeur avant la date limite de déclaration et de paiement.
Après validation de leur déclaration, les particuliers pourront payer en ligne sur Internet par carte bancaire de manière sécurisée.
Les professionnels, pour leur part, valideront leur paiement par prélèvement bancaire après avoir effectué leur déclaration.
- Recourir à un professionnel de la location saisonnière ?
Les hébergeurs faisant appel à un gestionnaire pour leur location ne sont pas tenu de faire de déclaration, cette formalité revenant au gestionnaire du bien. (ex : Agence immobilière spécialisée).
Cependant, le propriétaire devra obligatoirement et chaque année, confirmer auprès de la régie de recettes que le bien est géré par un gestionnaire, et non par lui-même, en cochant la case correspondante et en indiquant le nom de ce dernier sur la déclaration du 1er trimestre.
Le propriétaire recevra donc en début de chaque année une demande de déclaration pour le 1er trimestre.
- Pénalités, que dit la Loi ?
Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification de l’état et solliciter à cette fin la communication de documents comptables.
Tout retard dans le versement de la taxe de séjour donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0.75% par mois de retard. Cette indemnité de retard donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. En cas de non-paiement, des poursuites seront effectuées comme en matière de contributions directes. (article R2333-56 du CGCT)
Toutes contestations sur la taxe de séjour seront portées devant le tribunal d’instance ou de grande instance du ressort de la commune. (article R2333-57 du CGCT)
Deux types d’infractions sont prévus et réprimés par le CGCT : (article R2333-58 du CGCT)
- Les infractions tenant à la mauvaise tenue de l’état, à l’absence de perception de la taxe de séjour, au retard dans le dépôt de la déclaration de la taxe de séjour, sont susceptibles d’être punies d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
- Les infractions liées au dépôt hors délais de la déclaration de la taxe de séjour ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète et l’absence de déclaration en mairie du loueur sont passibles d’une amende de 4ème classe.
- Le premier rappel est envoyé à compter de 15 jours de retard et rappelle les délais et la procédure.
- Le second rappel est envoyé à compter de 30 jours de retard : il fixe un dernier délai imparti et rappelle le mode de calcul et le montant applicable, ainsi que les intérêts de retard qu’encourt l’hébergeur.
- Intervient ensuite l’amende forfaitaire : après saisie du tribunal de grande instance, un procès-verbal est dressé pour l’application d’une amende par un agent autorisé à compter de 30 jours de retard.
- Les intérêts de retard sont ensuite appliqués sur la base de la taxe déclarée en retard.
- Concernant les déclarations sous estimées :
Le régisseur de recettes envoie un courrier avec des chiffres comparatifs, élaboré à partir des statistiques INSEE et du taux d’occupation moyen, après identification des propriétaires, en demandant la régularisation ou la motivation par écrit des chiffres portés sur la déclaration. Un agent assermenté peut ensuite être missionné pour vérifier les comptes de l’hébergeur. Une amende de contravention de 3ème catégorie pourra être appliquée en cas de fraude avérée.
- Gestion des locations sauvages :
Un courrier sera envoyé aux propriétaires identifiés les informant de leurs obligations accompagnées d’un formulaire de déclaration sous forme d’attestation sur l’honneur. Un agent assermenté peut être missionné par le maire pour effectuer des contrôles sur place, dans les locations. Une amende de contravention de 3ème catégorie est applicable en cas de fraude.
