Reverser la taxe de séjour

La taxe de séjour s’applique à tout type d’hébergement. Selon l’article L.2333-26 du CGCT cela comprend : les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes, les villages vacances, les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, les ports de plaisance et les autres formes d’hébergement.

Suivant l’art. R.2333-46 du C.G.C.T., les tarifs de la taxe de séjour sont affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et sont tenus à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Son montant doit figurer également sur la facture remise au client, distinctement des prestations du logeur.
Les hébergeurs doivent recouvrer la taxe de séjour auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence secondaire. Les locataires ne peuvent payer directement la taxe à la régie de recettes.

Le contrat de location saisonnière d’un meublé de tourisme obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que celles valant pour des locations de meublé de longue durée. Il comprend cependant quelques particularités, notamment en ce qui concerne la durée du contrat de location saisonnière qui ne peut dépasser les 12 semaines consécutives pour un même locataire. Au-delà de cette limite, le loueur doit faire signer au locataire un bail de location classique.
Pour plus d’information sur les baux classiques, rendez-vous sur mon-service-public.fr rubrique location d’un logement meublé.

Tout hébergeur doit tenir un registre y faisant figurer le nombre de personnes ayant logé dans les lieux, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées. (Art. R 2333-50 CGCT).

Pour  les  hébergements classés,  le  tarif  est  fixé pour   chaque   nature   et   pour   chaque   catégorie d’hébergement,  par  personne  et  par  nuitée  de séjour.
Pour les hébergements non  classés  ou  en attente  de  classement, le tarif est au pourcentage. Celui-ci s’applique  sur  la  nuitée ou le loyer HT.

Voir les tarifs applicables à télécharger
Ces tarifs incluent les taxes additionnelles 10% reversée au Conseil Général et 34 % reversée au Conseil Régional.

Sont exemptés : les personnes mineures (-18 ans), les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant déterminé par le conseil communautaire soit de 1 € journalier.

La collecte est alignée sur une durée de 12 mois. Les délais de déclaration de paiement sont fixés par trimestre aux dates suivantes :

• 15 avril pour la taxe perçue durant le 1er trimestre de l’année.
• 15 juillet pour la taxe perçue durant le 2ème  trimestre de l’année.
• 15 octobre pour la taxe perçue durant le 3ème trimestre de l’année.
• 15 janvier pour la taxe perçue durant le 4ème trimestre de l’année.

En vue de moderniser la déclaration et le paiement de la taxe de séjour, l’Office de Tourisme Intercommunal s’est dotée d’un logiciel de déclaration et de paiement en ligne.
Ainsi, l’hébergeur, dès lors qu’il adhérera au service, pourra déclarer en ligne grâce à ses identifiants qui lui ont été préalablement communiqués lors de l’ouverture de son compte.
Cet outil permettra un suivi des opérations liées à la taxe de séjour, un mail d’information est envoyé à chaque hébergeur avant la date limite de déclaration et de paiement.
Après validation des déclarations, les hébergeurs pourront payer en ligne par carte bancaire de manière sécurisée, par virement bancaire sur le compte de la régie Taxe de Séjour, par prélèvement SEPA ou PAYFIP.

Les hébergeurs faisant appel à une agence immobilière de location saisonnière titulaire de la carte G ne sont pas tenus de faire de déclarations, cette formalité incombe au gestionnaire.

La collectivité et les agents commissionnés par elle peuvent procéder à la vérification de l’état et solliciter à cette fin la communication de documents comptables des logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires.

Article L23333-34-1 du CGCT :

• Pas de déclaration dans les délais amende de 750 € à 12500 €;
• Inexactitude ou omission dans la déclaration amende de 150 € par défaut à 12500 €;
• Pas de perception sur un assujetti amende de 750 € à 2500 €;
• Pas de reversement dans les conditions et délais amende de 750 € à 2500 €.